CCIN / RGPD : Protéger les données sensibles à Monaco
Données sensibles : vos obligations de protection a monaco
Pour assurer la conformité de votre entreprise et répondre aux exigences en matière de protection des données à Monaco comme en Europe, il est essentiel avant tout de comprendre les obligations légales imposées par les législatione en vigueur.
En particulier, la gestion des données sensibles oblige les entreprises à bien comprendre leurs obligations et responsabilités vis-à-vis des règles de la CCIN et le RGPD, et assurer correctement la protection de ces informations critiques.
Les données sensibles, qui sont notamment liées à la santé, aux infractions ou aux données biométriques, nécessitent des niveaux de protection accrus, des mesures de sécurité supplémentaires et des procédures bien spécifiques.
L’accompagnement d’un DPO qualifié est fortement recommandé pour garantir le respect de ces obligations légales, mais aussi et surtout à mettre en place des politiques de sécurité pouvant résister aux fuites et nombreuses tentatives de « hacking ».
Avant d’aller plus loir, vous pouvez découvrir ci-dessous plus en détail les obligations légales, les formalités à accomplir et les mesures de sécurité à mettre en place en visitant les ressources suivantes ; elles vous guideront à travers les méandres des exigences et des bonnes pratiques en matière de protection des données dans la Principauté de Monaco :
Étude de cas : sécurisation données sensibles / santé à Monaco
Développement, mise en conformité et sécurisation de données sensibles de santé à Monaco
Un centre d’excellence en otoneurologie souhaitait accélérer sa transformation digitale tout en assurant la sécurité de ses données sensibles et données de santé à Monaco. Baccana a répondu aux attentes et au-delà.
OBLIGATIONS DE SÉCURITÉ ET DE PROTECTION DES DONNÉES SENSIBLES À MONACO
Protection des données sensibles : garantir la sécurité et la confidentialité
La protection des données sensibles constitue une priorité pour toute entreprise, particulièrement à Monaco où la législation impose des obligations strictes. Conformément à l’article 17 de la loi 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, le responsable de traitement doit assurer la sécurité et la confidentialité des informations nominatives.
La mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles spécifiques est indispensable pour protéger ces données sensibles contre la destruction, la perte, l’altération, la divulgation ou l’accès non autorisé.
Dans le cadre des traitements confiés à des prestataires externes, ces mêmes obligations s’appliquent, et un contrat écrit doit préciser que le prestataire agit uniquement sur instruction du responsable de traitement.
Des mesures de sécurité renforcées sont également exigées par l’article 17-1 pour les traitements impliquant des données sensibles liées à la sécurité publique, aux infractions, ou encore aux données biométriques.
Les personnes concernées par ces traitements doivent être informées de leurs droits, notamment en matière d’accès, de rectification et d’opposition. Cette responsabilité incombe au(x) responsable(s) du traitement des données et/ou au DPO de l’entreprise ou de l’organisation concernée.
En cas de collecte indirecte, des conditions spécifiques s’appliquent pour l’information des personnes concernées.
Les sanctions pour non-conformité à ces obligations sont sévères, incluant des amendes et des peines d’emprisonnement.
Enfinn, toute violation des règles de protection des données sensibles peut entraîner la radiation du répertoire des traitements.
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