Conformité RGPD à Monaco
Conformité Transfrontalière : Naviguer entre lE RGPD et à la Loi n°1.165 de Monaco
En tant qu’entreprise ou organisme privé à Monaco, vous êtes soumis aux obligations légales de la CCIN au titre de la loi 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée.
Cependant, si comme pour l’immense majorité des acteurs économiques de la Principauté nombre de vos clients, prospects, contacts et visiteurs sont situés en France ou dans l’Union européenne, vous êtes également soumis aux contraintes du RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) européen.
L’Article 2 du RGPD stipule que ce règlement européen « s’applique au traitement de données à caractère personnel, automatisé en tout ou en partie, ainsi qu’au traitement non automatisé de données à caractère personnel contenues ou appelées à figurer dans un fichier ».
Concernant l’application à Monaco, l’Article 3 « Champ d’application territorial » du RGPD prévoit que ce « règlement s’applique au traitement des données à caractère personnel relatives à des personnes concernées qui se trouvent sur le territoire de l’Union » concernant toute « offre de biens ou de services » ou « suivi du comportement ».
Par conséquent, si votre entreprise ou organisation basée à Monaco cible des personnes au sein de l’UE, elle est probablement soumise aux obligations du RGPD européen, en plus des obligations légales prévues par la Loi n°1.165 monégasque.
Exemples de sociétés soumises ou non au RGPD et à la Loi n°1.165
| Cas | Loi n°1.165 (Monaco) | RGPD (U.E) |
|---|---|---|
Société basée à Monaco vendeuse de biens / services dans un pays de l’UE. | ||
Sous-traitant basé à Monaco traitant des données personnelles pour une société en Italie. | ||
Société monégasque avec succursale en France. | ||
Société basée à Monaco créatrice d’une application mobile en français et en italien. | ||
Société à Monaco ne ciblant pas de personnes au sein de l’U.E. | ||
Société à Monaco avec des salariés résidant en France (sans offre de biens ou de services à des personnes de l’U.E) | ||
Société française sans activité à Monaco |
Obligations légales du RGPD européen aux responsables de traitement des données personnelles à Monaco
À l’exception de quelques cas particuliers dont les exemples ci-dessus, la grande majorité des sociétés monégasques est de facto soumise aux obligations du RGPD.
Il est important de noter que la Principauté a pour objectif d’harmoniser rapidement la législation monégasque avec les règles du RGPD grâce au Projet de loi n° 1054 relative à la protection des données personnelles.
Cette harmonisation se fera dans le sens de contraintes élargies par rapport à la Loi n°1.165. En revanche, elle dispensera des formalités préalables au traitement des données personnelles auprès de la CCIN pour adopter le « principe d’accountability » et de « contrôle a posteriori ».
Ainsi, le Projet de loi n° 1054 reprend l’intégralité des principales dispositions concernant les sociétés privées traitant des données personnelles, hors données de santé, données liées au secret professionnel ou données sensibles, qui feront l’objet de dispositions particulières à la Principauté de Monaco.
Obligations principales du RGDP pour les sociétés à Monaco
Pour plus de détails sur les obligations, limitations et exceptions prévues par le RGPD, vous pouvez consulter le site de la CNIL française (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).
- Désignation d’un représentant dans l’U.E. si le responsable de traitement n’y est pas établi.
- Désignation obligatoire d’un DPO (Data Protection Officer) ou DPD (Délégué à la Protection des Données) pour le traitement de données sensibles.
- Registre des activités obligatoire pour les entreprises de plus de 250 salariés dans l’UE.
- Consentement libre, spécifique, éclairé et univoque des personnes concernées.
- Droits à la portabilité, à la limitation, etc.
- Analyse d’impact obligatoire pour les données sensibles.
- Obligation générale de protection et de sécurité des données traitées.
- Notification des violations de données personnelles.
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