Conformité à Monaco : Comment déposer un dossier à la CCIN ?
Par quelles voies peut-on déposer un dossier auprès de la CCIN ?
Les dépôt de dossiers se font auprès du Secrétariat de la CCIN en propre aux bureaux de la CCIN ou par courrier A/R. Il est aussi possible désormais de réaliser un pré dépôt en ligne.
Dans le cas dépôt par formulaire papier, ce dernier doit être adressé à la CCIN dûment complétés et signés par voie de lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
En cas de remise en main propre du dossier, un reçu est remis au déposant.
1. Dépôt d’un Dossier de déclaration ordinaire auprès de la CCIN
- Dépôt du Dossier de déclaration ordinaire
- Dossier complet :
- Récépissé délivré par le Président de la CCIN
- Mise en oeuvre du traitement par le responsable de traitement
- Dossier incomplet : Renvoi du dossier au responsable de traitement
2. Dépôt d’un Dossier de déclaration simplifiée auprès de la CCIN
- Dépôt du Dossier de Déclaration Simplifiée
- Vérification du dossier par le Secrétariat de la CCIN
- Dossier complet :
- Récépissé délivré par le Président de la CCIN
- Mise en œuvre du traitement par le responsable de traitement
- Dossier incomplet : Renvoi du dossier au responsable de traitement
3. Dépôt d’un Dossier de Demande d’Avis auprès de la CCIN
- Dépôt du Dossier de Demande d’Avis
- Dossier Complet :
- Examen du dossier par la Commission (délai 2 mois renouvelable 1 fois)
- Avis favorable :
- Envoi de la délibération au responsable de traitement
- Mise en oeuvre du traitement par le responsable de traitement
- Avis défavorable :
- Mise en oeuvre uniquement possible par Arrêté motivé
- Dossier incomplet : Renvoi du dossier au responsable de traitement
4. Dépôt d’un Dossier de Demande d’Autorisation auprès de la CCIN
- Dépôt du Dossier de Demande d’Avis
- Dossier Complet :
- Examen du dossier par la Commission (délai 2 mois renouvelable 1 fois)
- Autorisation de la CCIN :
- Envoi de la délibération au responsable de traitement
- Mise en oeuvre du traitement par le responsable de traitement
- Refus de la CCIN
- Dossier incomplet : Renvoi du dossier au responsable de traitement
5. Dépôt d’un Dossier de Demande de Transfert auprès de la CCIN
Dans le cadre des démarches auprès de la CCIN Monaco, il est important de prendre en compte le régime spécifique régissant les transferts internationaux de données personnelles.
Ce régime concerne uniquement les traitements comportant des transferts de données vers des pays ne disposant pas d’un niveau de protection adéquat, c’est-à-dire d’une législation équivalente à la législation monégasque en matière de protection des informations nominatives.
Voir la liste des pays disposant d’un niveau de protection adéquat
- Dépôt du Dossier de Demande d’Avis
- Dossier Complet (dossier de demande d’avis + annexe de demande d’autorisation de transfert de données) :
- Autorisation de la CCIN :
- Envoi de la délibération au responsable de traitement
- Mise en oeuvre du transfert des données par le responsable de traitement
- Refus de la CCIN
- Autorisation de la CCIN :
- Dossier incomplet : Renvoi du dossier au responsable de traitement
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