CCIN Monaco : êtes-vous concerné ?
Qui est concerné par les obligations de déclarations de traitement de données à Monaco ?
Êtes-vous chef d’entreprise, président d’une association ou gérant d’un commerce à Monaco ? Vous êtes artisan, ou vous une profession libérale sur le territoire monégasque ?
Si tel est le cas, lisez attentivement ce qui suit, vous êtes très probablement soumis aux obligations légales de déclaration de vos traitements de données à la CCIN !
La loi 1.165 du 23 décembre 1993, qui a institué la CCIN (Commission de Contrôle des Informations Nominatives), concerne les « traitements automatisés ou non automatisés d’informations nominatives », à savoir « la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la modification, la conservation, l’extraction, la consultation ou la destruction d’informations, ainsi que sur l’exploitation, l’interconnexion ou le rapprochement, la communication d’informations par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition. »
Si vous collectez des données personnelles à Monaco, vous êtes concerné par la CCIN !
Concrètement, cela signifie que dès que votre entreprise collecte des informations nominatives, notamment via internet (site web, formulaire, abonnement à une newsletter, service tiers…), elle est soumise aux obligations de cette loi. C’est par exemple le cas de tout site e-commerce par le simple enregistrement d’un compte utilisateur.
Par ailleurs, la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 modifiée dispose aussi que tout transfert de données à caractère personnel vers l’étranger doit être dûment explicitement approuvé par l’utilisateur. Comme beaucoup d’entreprises, vous pouvez ne pas vous sentir concerné par cette mesure, et pourtant, c’est bel et bien le cas, par exemple si votre site internet utilise un service aussi répandu que Google Analytics !
Par conséquent, à partir du moment où vous envisagez de collecter, conserver et exploiter des données personnelles via votre site internet ou toute autre voie, électronique ou non, vers / depuis la Principauté de Monaco, vous êtes soumis à la la loi 1.165, et vous devez déclarer ces activités à la CCIN !
CCCIN / Monaco : Guide de la conformité à Monaco
Conformité à Monaco : Le Guide Complet CCIN / RGPD
Tout ce que vous devez savoir sur le traitement des données personnelles à Monaco : Chambre de Contrôle des Informations Nominatives (CCIN), Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), obligations, sanctions et démarches pour une parfaite conformité de votre entreprise ou organisation!
Cas particuliers des données sensibles entreprises et professionnels de santé
De manière générale, l’article 12 de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 modifiée interdit expressément le traitement de données sensibles relatives à la santé.
Seules les personnes physiques ou morales soumises au secret professionnel sont autorisées à mettre en œuvre un traitement de données à but médical dans un cadre strictement encadré par la loi et soumis à autorisation préalable de la CCIN.
Le traitement de données médicales est aussi soumis à de strictes obligations de protection et de sécurité informatique au niveau de l’infrastructure interne comme de la solution d’hébergement du site internet et des données personnelles des visiteurs, prospects et clients.
Il est ainsi fortement recommandé de faire appel à un expert du traitement de données sensibles afin notamment de bénéficier d’un hébergement certifié HDS (Hébergement des Données de Santé) comme ceux mis en œuvre par Baccana Digital Consulting sur le Monaco Cloud.
Autres Cas particuliers
Pour des raisons évidentes, le traitement de ces données personnelles à caractère religieux, politique, racial, philosophique ou syndical, est strictement prohibé par l’article 12 de la l’article 12 de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 modifiée :
« Nul ne peut mettre en œuvre des traitements, automatisés ou non, faisant apparaître, directement ou indirectement, des opinions ou des appartenances politiques, raciales ou ethniques, religieuses, philosophiques ou syndicales, ou encore des données relatives à la santé, y compris les données génétiques, à la vie sexuelle, aux mœurs, aux mesures à caractère social. »
Cependant, le traitement de ces données peut faire l’objet d’exceptions soumises à des règles spécifiques, et ces données ne peuvent être collectées, conservées et exploitées que sous strictes conditions, notamment de consentement écrit et exprès est requis.
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