CCIN Monaco : amendes, sanctions et pénalités
Quelles sont les sanctions et pénalités de la CCIN ?
En cas de non-respect de vos obligations réglementaires du traitement de données personnelles ou sensibles à Monaco, La loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 modifiée sur la protection des informations nominatives prévoit deux types distincts sanctions et pénalités :
- Sanctions administratives (articles 19 et 23)
- Sanctions pénales (articles 21, 22 et 23)
Que les infractions soient volontaires ou involontaires, par exemple par défaut d’information ou déclaration incomplète, la mise en œuvre effective d’un traitement de données personnelles sans déclaration préalable approuvée par la CCIN peut donner lieu à des conséquences graves pour l’entreprise, que ce soit en termes de conséquences pénales ou de dommages à sa réputation.
CCCIN / Monaco : Guide de la conformité à Monaco
Conformité à Monaco : Le Guide Complet CCIN / RGPD
Tout ce que vous devez savoir sur le traitement des données personnelles à Monaco : Chambre de Contrôle des Informations Nominatives (CCIN), Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), obligations, sanctions et démarches pour une parfaite conformité de votre entreprise ou organisation!
Sanctions administratives (articles 19 et 23)
Si des irrégularités sont relevées par le Président de la Commission de Contrôle des Informations Nominatives, ce dernier établit un rapport à l’intention du responsable du traitement des données, qui dispose d’un mois pour y répondre.
Le Président de la CCIN peut adresser un avertissement au responsable du traitement concernant les irrégularités constatées, voire une mise en demeure d’y mettre fin ou d’en supprimer les effets.
Le Président de la CCIN signale et sans délai les irrégularités constitutives d’infractions pénales au Procureur Général. Il peut en outre décider de rendre publique toute décision en application de l’article 19 de la loi.
Enfin, selon l’article 23 : « Toute condamnation prononcée en application des deux articles précédents entraîne, de plein droit, la cessation des effets de la déclaration ou de l’autorisation et la radiation du répertoire des traitements automatisés ».
Le tribunal peut aussi ordonner la destruction sans indemnité des supports incriminés et interdire la réinscription au répertoire pendant un délai de six mois à trois ans.
Sanctions pénales prévues par l’article 21
Conformément au Code pénal, L’article 21 de la loi prévoit des sanctions allant d’un à six mois d’emprisonnement, notamment dans les cas suivants :
- Traitement automatisé de données personnelles sans formalités préalables.
- Collecte illicite ou sans consentement préalable de données personnelles
- Refus de communiquer à un demandeur ses informations personnelles, de corriger ces données ou de les supprimer.
- Divulgation des informations préjudiciables à la réputation ou à la vie privée d’une personne
- Conservation de données personnelles après expiration des délais validés par la CCIN
- Transfert des informations nominatives vers des pays sans protection adéquate.
Sanctions pénales prévues par l’article 22
L’article 21 de la loi prévoit une amende de 18 000 à 90 000 euros, ainsi que des sanctions allant de trois mois à un an d’emprisonnement, notamment dans les cas suivants :
- Collecte ou traitement de données personnelles strictement réservées à des autorités, organismes ou personnes spécifiques.
- Collecte de données personnelles de manière frauduleuse, déloyale, illicite, ou transfert délibéré informations inexactes aux personnes concernées.
- Entraves ou manquements dans le cadre d’enquêtes liées au traitement de données personnelles
- Utilisation de données personnelles malgré l’opposition manifeste des personnes concernées
- Détournement des finalités des données personnelles
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