Conditions générales d’utilisation

Les présentes conditions générales ont pour objet de régir les relations contractuelles entre le Client et Baccana Digital Consulting dont le siège social est situé 1 Avenue Henry Dunant, 98000 Monaco, et immatriculée au Répertoire du Commerce et de l’Industrie de Monaco sous le numéro 15S06591.

1 – CHAMP D’APPLICATION POUR TOUS LES CLIENTS
Les présentes conditions de vente et de prestation de services s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des produits et services proposés par Baccana Digital Consulting.
À défaut de dispositions particulières stipulées par écrit, le fait de passer commande (signature d’un bon de commande, d’une proposition commerciale ou d’un devis), auprès de Baccana Digital Consulting, implique l’acceptation pleine et entière de nos conditions générales de vente et de prestations de services.
Nos conditions de vente sont accessibles sur le site (www.baccanagroup.com) et prévaudront le cas échéant, sur toute autre version et sur les propres conditions d’achat du client ou autres.
Les conditions générales de vente ont pour but de définir les conditions dans lesquelles Baccana Digital Consulting met à la disposition du client ses services et ses prestations de vente. Les caractéristiques techniques détaillées de chaque produit ou service de développement sont soit stipulées sur le bon de commande, la proposition commerciale ou le devis.

2 – RESPONSABILITÉ DU CLIENT
Le client s’engage à faire signer les documents contractuels par une personne ayant la capacité de le faire.
Le client doit prendre en charge et assurer l’obtention de toutes les autorisations relatives aux droits d’auteur ou droits voisins qui en découlent. Tous les éléments transmis à Baccana Digital Consulting doivent être acquis par le client, et seront considérés comme tels.
Les informations partagées par le client sur le site après sa mise en ligne sont sous sa seule responsabilité. Le contenu du site est validé par le client avant sa mise en ligne.
Le client s’engage à fournir à Baccana Digital Consulting des données exactes, de bonne qualité et conformes à la législation en vigueur. Le client s’engage à respecter l’ensemble des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Quels que soient les conseils donnés par Baccana Digital Consulting en matière d’informations obligatoires, le client est tenu de s’assurer de la conformité des outils de communication qu’il valide, et est donc seul responsable en cas d’informations erronées ou manquantes.

3 – VALIDATION PAR LE CLIENT
Lors de la conception, du développement ou de la mise en ligne, le client est invité par l’agence à valider le lancement du processus.
Cette validation a pour but de vérifier la conformité de ce qui lui est présenté, ce qui l’engage alors à accepter le produit ou le service livré dans la mesure où il correspond à ce qui a été préalablement approuvé.
Pour les contenus textuels, une attention particulière doit être portée aux informations écrites, Baccana Digital Consulting ne peut être tenu responsable des erreurs de saisie même si elles ont été commises par l’agence.
Il en va de même pour les fautes de grammaire ou d’orthographe qui, sauf mention contraire (dans le cadre d’un service de correction par exemple), restent à la charge du client lors de sa relecture.
Les étapes de conception graphique et de validation de la conception fournissent un cadre pour la mise en œuvre des supports numériques ou physiques. Toute modification postérieure à la validation d’une maquette peut donner lieu à un devis supplémentaire.
Le plus souvent, il s’agit d’un document signé à renvoyer qui fait office de validation, mais tout autre mode de communication explicite peut faire office de validation et constituera un engagement.

4 –IMPRESSION
Compte tenu des usages de la profession et des contraintes techniques liées à notre production, notre société n’est pas tenue d’assurer la livraison de la quantité exacte prévue dans la commande. Le client est tenu d’accepter une tolérance de plus ou moins 5% des quantités prévues.

5 – PROPRIÉTÉ
Les services et produits sont la propriété de Baccana Digital Consulting tant que le paiement n’a pas été effectué dans son intégralité.
Sauf indication contraire, les sources ne sont pas fournies pour les bases de données, les créations textuelles et/ou visuelles.
Le client est propriétaire de toutes les œuvres produites, dans le respect des droits d’auteur et de la propriété intellectuelle. Sauf mention contraire, les réalisations doivent rester accréditées à l’agence, apposées discrètement.
Les noms de domaine deviennent la propriété du client dès le paiement des factures, et l’agence Baccana Digital Consulting en assure la gestion et la configuration.

6 – TARIFS
Les tarifs actuels des services d’abonnement sont disponibles sur demande auprès de Baccana Digital Consulting. En cas d’augmentation des prix, la modification correspondante sera notifiée au client 1 mois avant sa date d’application. À défaut de contestation par le client de ces nouveaux prix, dans ce délai d’un mois, ceux-ci seront considérés comme acceptés par le client de manière définitive et irrévocable.
Les prix des services pour lesquels nous avons un contrat de revente avec un prix de marché public, sont susceptibles d’être modifiés en fonction de la politique de l’éditeur, de l’agence partenaire, de la fluctuation du taux de change de la devise d’origine dans laquelle les services sont facturés, et sont soumis aux conditions générales desdits services.

7 – ÉCHÉANCES ET MOYEN DE PAIEMENT
La commande sera validée à la réception du devis, du bon de commande ou de la proposition commerciale signée. Le mode de paiement est déterminé à la signature du contrat ou du devis. Sauf indication contraire, le délai de paiement est fixé à la réception de la facture. Les conditions particulières liées à l’obtention d’une autorisation de prélèvement automatique prévalent au moment de la transformation du devis en facture.
En général, le paiement par prélèvement automatique vous est proposé par défaut.
Si un acompte est demandé, l’agence commencera son travail à partir de la réception de celui-ci.
La procédure de prélèvement nécessite que vous remplissiez le formulaire de demande et d’autorisation de prélèvement. La date de prélèvement sera indiquée sur votre facture. Un rejet de prélèvement entraînera automatiquement la facturation de nos frais bancaires et d’un forfait de 15 € HT pour le traitement de l’incident en plus des frais bancaires de rejet encourus ; si la situation ne peut être régularisée rapidement, nos conditions générales en cas de retard de paiement s’appliqueront automatiquement.
Les autres modes de paiement seront spécifiquement mentionnés sur votre devis, votre contrat ou votre bon de commande.
Le paiement comptant ne donne droit à aucun escompte au client.
Lorsque la commande comporte une fabrication avec un délai de livraison ou une sous-traitance en général, l’édition de la facture se fait lors de la validation de la commande (et non de sa livraison).
Pour les prestations dont la réalisation dépasse 2 mois à compter de la signature initiale, une facturation intermédiaire pourra être établie, qui correspondra au volume de travail déjà effectué même si celui-ci n’a pas encore donné lieu à des livrables. Dans le cas de projets (maquette graphique, développement web, etc.) qui restent en attente de validation ou de retour au client, ils seront valorisés comme étant entièrement réalisés, et les corrections éventuelles seront apportées si elles sont demandées ultérieurement et effectuées jusqu’à l’achèvement du livrable final.

Nouveau client / Première commande

Pour un client avec lequel nous n’avons jamais travaillé, le paiement de la totalité de la facture est demandé à la commande s’il paie par chèque ou par virement. Dans le cas d’une autorisation de prélèvement, un acompte de 40% est demandé et le solde est prélevé à la livraison.

Commandes ultérieures sans autorisation de prélèvement

Pour les services facturés une seule fois, un acompte de 50% est demandé à la commande et le solde à la réception. En dessous de 200 €, la facture peut être éditée et payable sans acompte à la commande.

Commandes ultérieures avec autorisation de prélèvement

Les abonnements sont prélevés par débit direct après envoi de la facture correspondante.
Pour les services facturés une seule fois, un acompte de 50% est demandé à la commande et le solde à la réception.

8 – RETARD DE PAIEMENT
Tout retard de paiement génère une relance par courrier recommandé et entraîne automatiquement un forfait de 40 € HT facturé automatiquement (art. L441-5 du code de commerce), même si aucune relance amiable n’a été reçue. En cas de problème exceptionnel, une première relance amiable par téléphone, email ou courrier peut être effectuée gratuitement. Le taux d’intérêt de retard est fixé à 15 % par an.
En cas de retard ou d’incident de paiement, Baccana Digital Consulting se réserve le droit de suspendre l’exécution de ses Services à l’égard du Client ou de restreindre la fourniture des services.
Le fait de suspendre les prestations n’exonère pas le Client du paiement de l’intégralité des sommes dues et des majorations appliquées.

9 – DÉLAIS DE LIVRAISON
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Le retard, pour quelque raison que ce soit, ne peut en aucun cas être invoqué comme cause d’annulation et ne donne droit à aucune indemnité ou pénalité, sauf accord contraire.

10 – RÉSILIATION
La résiliation d’un contrat se fait toujours par écrit et ne vous dispense pas de payer la facture du mois en cours et les factures précédentes.
Toutefois, certains produits comportent des clauses particulières qui engagent le client pour une période déterminée.

11 – FORCE MAJEURE
Baccana Digital Consulting sera libérée de toute obligation envers son client, tant contractuelle qu’extracontractuelle, en cas d’inexécution de ses obligations lorsque cette inexécution résulte d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit.

La force majeure s’entend de tout événement soudain et imprévisible, indépendant de la volonté des parties et rendant momentanément et totalement impossible l’exécution de ses obligations par la Société. Les exemples admis comme cas de force majeure, sans que cette énumération soit exhaustive, sont : les incendies, les inondations, les épidémies, les actes de guerre ou de terrorisme, les défaillances des services énergétiques ou du réseau Internet, les défaillances du réseau public de télécommunications, un fait ou une décision d’un tiers lorsque cette décision affecte la bonne exécution des obligations de la Société, toute autre cause échappant au contrôle raisonnable de la Société.

12 – MENTION DU CLIENT
Le client autorise Baccana Digital Consulting à mentionner son nom ou celui de sa société dans nos documents commerciaux à titre de référence pour les besoins de sa propre promotion commerciale. Les documents (plans, brochures, catalogues, etc.) produits par Baccana Digital Consulting peuvent également être présentés aux clients, placés sur le site ou sur tout autre support à titre de référence, sauf mention contraire.
Sauf mention contraire, les sites web créés par l’agence citeront les crédits Baccana Digital Consulting sur une page dédiée ainsi qu’en bas des pages web (avec un lien « dofollow »).

13 – LITIGES
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi monégasque. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, tout règlement de litige sera de la compétence du tribunal de Monaco.